PRÉAMBULE

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Client et les sociétés suivantes, intervenant sous la marque Mont-Blanc Logistics :

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• SARL CN TEXTIL AND CO, société à responsabilité limitée au capital social de 60 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 919 298 612 00012, dont le siège social est situé 39, Clos de la Haute Corniche, 74700 Sallanches, France, représentée par Monsieur Anthony Nakoneczny Marin, en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

• SAS CN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 978 119 808 00019, dont le siège social est situé 121, Promenade Maris Paradis, 74400 Chamonix, France, représentée par Monsieur Anthony Nakoneczny Marin, en qualité de Président, et Monsieur Anthony Gay, en qualité de Directeur Général, dûment habilités aux fins des présentes.

 

Ces sociétés agissent conjointement et solidairement sous la dénomination commerciale Mont-Blanc Logistique ou Mont-Blanc Logistics (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Mont-Blanc Logistique fournit à ses clients professionnels et, dans certains cas, particuliers, des prestations de stockage, de stockage avec expédition via la marketplace partenaire Nacotex, ainsi que des services d’import-export et de transport.

Toute souscription aux services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

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TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1 – Objet des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles entre Mont-Blanc Logistique (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).
Elles définissent les droits et obligations réciproques des parties, les modalités de fourniture des services de stockage, de stockage et expédition via la marketplace Nacotex, ainsi que des prestations d’import-export et de transport.
Toute commande, souscription ou utilisation de ces services vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

 

Article 2 – Acceptation et opposabilité des CGV

L’acceptation des présentes CGV est une condition essentielle et déterminante de la fourniture des services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et en avoir accepté l’intégralité des termes, sans condition ni réserve.
Les CGV sont disponibles en permanence sur le site internet du Prestataire et peuvent être communiquées sur simple demande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles versions sont opposables au Client à compter de leur notification, ou à défaut, trente (30) jours après leur mise en ligne.

 

Article 3 – Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Abonnement » : formule contractuelle mensuelle permettant au Client d’accéder aux services de stockage et/ou d’expédition, reconductible tacitement.

• « Marchandises » : tout bien matériel, produit, lot, palette ou colis confié par le Client au Prestataire dans le cadre de ses services.

• « Marketplace Nacotex » : plateforme numérique opérée par la société Nacotex, partenaire de Mont-Blanc Logistique, permettant au Client de commercialiser ses produits en ligne.

• « Expédition » : opération logistique consistant en la préparation, la mise sous colisage, l’étiquetage et l’envoi de marchandises au client final du Client.

• « Import-Export » : services de transport international, incluant la collecte, l’acheminement et/ou le dédouanement des marchandises.

• « Client Final » : destinataire désigné par le Client, pouvant être une entreprise (B2B) ou un consommateur particulier (B2C).

• « Contrat » : ensemble formé par les présentes CGV, les conditions particulières éventuellement convenues et tout devis accepté.

 

Article 4 – Capacité du Client

Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique et de toutes les autorisations nécessaires pour conclure le présent contrat.
Lorsqu’il contracte au nom et pour le compte d’une société, le Client déclare et garantit qu’il dispose des pouvoirs nécessaires pour engager ladite société.
En cas de fausse déclaration ou de défaut de pouvoir, le Client restera personnellement responsable de l’exécution du contrat.

 

Article 5 – Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. Les conditions particulières et/ou devis signés par les deux parties ;

2. Les présentes CGV ;

3. Tout autre document contractuel ou commercial non expressément validé par les deux parties.

 

Article 6 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur dès la date de souscription à un abonnement, de signature d’un devis, ou de commencement d’exécution des prestations par le Prestataire.

 

Article 7 – Durée d’application des CGV

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle, jusqu’à l’extinction des obligations réciproques entre les parties.
Elles survivent, le cas échéant, à la résiliation ou à la cessation du contrat, pour toutes les stipulations dont la nature implique qu’elles continuent à produire effet (garanties, responsabilité, règlement des litiges, confidentialité).

 

Article 8 – Territorialité

Les services proposés par Mont-Blanc Logistique s’appliquent principalement sur le territoire français et européen.
Pour les prestations d’import-export, les présentes CGV trouvent application dans les limites fixées par les conventions internationales applicables (Convention CMR pour le transport routier international, Convention de Varsovie et de Montréal pour le transport aérien, Règles de Hambourg pour le maritime, etc.).

 

Article 9 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent, avec les conditions particulières signées, l’intégralité de l’accord entre les parties.
Elles remplacent et annulent tout engagement, correspondance, proposition ou accord antérieur ayant le même objet.

 

Article 10 – Langue et droit applicable

La langue officielle des présentes CGV est le français.
Elles sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’exécution des prestations.
Toute traduction éventuelle ne sera fournie qu’à titre informatif et n’aura pas de valeur contractuelle en cas de divergence d’interprétation.

 

TITRE II – SERVICES DE STOCKAGE EN ENTREPÔT

 

Article 11 – Description générale du service de stockage

Mont-Blanc Logistique met à disposition du Client un service d’entreposage de marchandises dans ses infrastructures.
Le service comprend la réception, la mise en rayonnage ou en zone dédiée, le contrôle quantitatif à l’entrée et la conservation des marchandises.
Le stockage est conditionné à la souscription d’un abonnement mensuel reconductible tacitement, dont les modalités varient selon la capacité choisie.

 

Article 12 – Nature des marchandises acceptées

Seules les marchandises licites, conformes aux réglementations françaises et européennes, et compatibles avec les conditions normales d’entreposage, peuvent être stockées.
Sont strictement interdites :

• les substances explosives, inflammables ou toxiques ;

• les denrées alimentaires nécessitant une chaîne du froid, sauf accord spécifique écrit ;

• les animaux vivants ou produits biologiques sensibles ;

• les marchandises illicites ou contrefaites ;

• tout produit dont la détention, le transport ou la commercialisation est prohibé par la loi.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’exclure tout lot non conforme.

 

Article 13 – Déclarations obligatoires du Client

Le Client s’engage à fournir, lors de chaque livraison de marchandises :

• une description exacte et détaillée (nature, quantité, poids, valeur) ;

• la documentation réglementaire éventuelle (fiches de sécurité, certificats d’origine, déclarations douanières, etc.) ;

• des instructions écrites claires concernant l’entreposage et la manipulation si nécessaire.
  Toute omission ou inexactitude engage exclusivement la responsabilité du Client.

 

Article 14 – Propriété des marchandises

Les marchandises confiées demeurent en toute circonstance la propriété du Client.
Mont-Blanc Logistique n’acquiert aucun droit réel ou de gage sur les biens entreposés.
Toutefois, en cas de non-paiement répété, le Prestataire pourra exercer un droit de rétention sur les marchandises jusqu’au règlement intégral des sommes dues (conformément aux articles 2286 et suivants du Code civil).

 

Article 15 – Volume de stockage et capacité allouée

L’espace mis à disposition est déterminé par le type d’abonnement souscrit.
Le volume indiqué correspond à une capacité maximale.

En cas de dépassement constaté, le Prestataire appliquera une tolérance temporaire de trente (30) jours calendaires consécutifs.
Ainsi, si le dépassement est inférieur ou égal à cette période, le Client ne sera pas tenu d’upgrader son abonnement, sous réserve que cette situation reste exceptionnelle et conjoncturelle.

En revanche, si le dépassement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, il sera alors obligatoire pour le Client :

• soit de régulariser son abonnement en souscrivant à une formule supérieure adaptée au volume réellement occupé,

• soit de retirer les marchandises excédentaires dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la notification du Prestataire.

À défaut de régularisation ou de retrait dans les délais impartis, des frais de dépassement seront automatiquement facturés au Client, sans préjudice du droit du Prestataire de suspendre ou résilier le contrat pour manquement.

 

Article 16 – Conditions d’accès aux entrepôts

Les entrepôts de Mont-Blanc Logistique ne sont pas accessibles librement au Client.
Toute demande d’accès doit être formulée par écrit et validée par le Prestataire.
L’accès, lorsqu’il est accordé, se fait uniquement sur rendez-vous, dans le respect des consignes de sécurité et sous la supervision d’un représentant du Prestataire.

 

Article 17 – Sécurité et conservation des marchandises

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et conformes aux usages de la profession pour assurer la sécurité des entrepôts (systèmes de surveillance, protection incendie, contrôle d’accès).
Toutefois, le Client reconnaît que ces mesures n’excluent pas l’existence de risques inhérents (incendie, vol, dégâts des eaux, catastrophe naturelle, etc.), qui restent de sa responsabilité, sauf faute lourde du Prestataire.

 

Article 18 – Assurance des marchandises stockées

Le Client est tenu de souscrire, à ses frais, une assurance couvrant les risques liés aux marchandises entreposées, notamment contre l’incendie, le vol, le dégât des eaux et les catastrophes naturelles.
Le Prestataire peut proposer une assurance complémentaire à titre optionnel, mais il ne saurait en être responsable si le Client choisit de ne pas y souscrire.
À défaut d’assurance, la responsabilité du Prestataire, en cas de sinistre, sera strictement limitée conformément aux plafonds prévus à l’article 65.

 

Article 19 – Dépôt de garantie et facturation associée

Le Prestataire peut, en fonction de la valeur des marchandises ou du risque identifié, exiger du Client le versement d’un dépôt de garantie destiné à couvrir d’éventuels impayés ou dommages.
Ce dépôt ne produit pas d’intérêts et sera restitué au Client à la fin de la relation contractuelle, déduction faite de toute somme restant due au Prestataire.

 

Article 20 – Responsabilité du Prestataire en matière de stockage

La responsabilité de Mont-Blanc Logistique, en cas de dommage, perte ou détérioration des marchandises, n’est engagée que s’il est démontré une faute prouvée dans la conservation ou la manipulation.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est plafonnée à la valeur marchande des marchandises affectées, telle que déclarée par le Client, sans pouvoir excéder un montant maximum par sinistre fixé aux conditions particulières.

 

TITRE III – SERVICES DE STOCKAGE + EXPÉDITION VIA LA MARKETPLACE NAKOTEX

Article 21 – Objet du service combiné

Le service « Stockage + Expédition » proposé par Mont-Blanc Logistique comprend :

• le stockage des marchandises du Client dans ses entrepôts,

• la préparation logistique (picking, emballage, étiquetage, colisage),

• l’expédition des commandes générées soit :

  • par la boutique du Client hébergée sur la Marketplace Nakotex, partenaire du Prestataire,

  • soit directement par le site e-commerce du Client ou toute autre plateforme de vente dont il a la maîtrise.

Dans le premier cas (Marketplace Nakotex), les ventes et les étiquettes de transport sont gérées par Nakotex et transmises automatiquement à Mont-Blanc Logistique pour exécution.

Dans le second cas (site du Client ou autre canal externe), il appartient au Client de transmettre au Prestataire, dans les délais requis :

• les informations de commandes à traiter,

• ainsi que les étiquettes de transport correspondantes.

À défaut de transmission correcte et complète de ces éléments, le Prestataire ne pourra procéder au picking, à la préparation et à l’expédition, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Ce service implique ainsi une double relation contractuelle :

• avec Mont-Blanc Logistique pour la partie logistique (stockage, préparation, expédition),

• et avec Nakotex, ou tout autre prestataire externe choisi par le Client, pour la gestion de la plateforme de vente et/ou l’émission des étiquettes de transport.

 

Article 22 – Conditions d’abonnement spécifiques

L’accès à ce service est soumis à la souscription d’un abonnement distinct de celui du stockage simple.
Cet abonnement est mensuel, à tacite reconduction, pour une durée indéterminée.
Le Client reconnaît qu’en l’absence de souscription et de règlement régulier, aucune expédition ne pourra être réalisée par Mont-Blanc Logistique.

 

Article 23 – Rôle et responsabilités de Mont-Blanc Logistique

Le Prestataire s’engage à :

• assurer la réception et la conservation des marchandises,

• préparer les commandes dans des délais raisonnables après leur transmission par Nakotex,

• effectuer l’emballage et l’étiquetage conformément aux normes logistiques en vigueur,

• organiser l’expédition par transporteurs tiers agréés ou via étiquette fournie par le client.
  Mont-Blanc Logistique agit uniquement en qualité de prestataire logistique et n’intervient pas dans la conclusion de la vente avec le client final.

 

Article 24 – Rôle et responsabilités de Nakotex

Nakotex assure :

• l’hébergement et le fonctionnement de la marketplace,

• la mise en ligne des produits,

• la transmission automatique des commandes à Mont-Blanc Logistique,

• la relation contractuelle avec les acheteurs finaux.
  Toute réclamation relative au fonctionnement de la plateforme ou à la conclusion de la vente relève de la responsabilité de Nakotex et non du Prestataire.

 

Article 25 – Propriété des marchandises et transfert de risques

Les marchandises stockées et expédiées demeurent la propriété du Client jusqu’à leur livraison effective au Client Final.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise des marchandises au transporteur chargé de l’acheminement.
À compter de cette remise, le Client supporte seul les risques liés au transport, sauf faute prouvée du Prestataire.

 

Article 26 – Gestion des commandes et transmission des données

Le traitement logistique est déclenché uniquement à réception des données de commande transmises par la marketplace Nakotex ou par le client.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations saisies dans son espace boutique (désignation produit, quantités disponibles, adresses de livraison, mentions légales obligatoires).
Toute erreur ou omission dans les données transmises exonère Mont-Blanc Logistique de toute responsabilité.

 

Article 27 – Délais de préparation et d’expédition

Le Prestataire s’engage à traiter les commandes dans un délai moyen de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant leur réception, sauf volumes exceptionnels ou circonstances particulières.
Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à pénalité, indemnisation ou résolution du contrat, sauf engagement écrit et exprès.

 

Article 28 – Livraison au client final

La livraison est effectuée par des transporteurs tiers sélectionnés par le Prestataire.
Les délais de livraison, tarifs et conditions d’acheminement sont ceux des transporteurs, communiqués au Client à titre indicatif.
Toute réclamation relative à la livraison (retard, perte, avarie) devra être adressée directement au transporteur, avec copie à Mont-Blanc Logistique.

 

Article 29 – Gestion des retours et réclamations

En cas de retour client final (rétractation B2C, refus de livraison, colis non distribué), les marchandises seront retournées dans les entrepôts de Mont-Blanc Logistique.
Les frais afférents (retour transporteur, manutention, remise en stock) seront facturés au Client.
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à la relation commerciale entre le Client et ses acheteurs.

 

Article 30 – Limitation de responsabilité spécifique

La responsabilité de Mont-Blanc Logistique, dans le cadre du service Marketplace, se limite exclusivement à la bonne exécution des tâches logistiques qui lui incombent.
En aucun cas, il ne saurait être tenu responsable :

• des litiges commerciaux entre le Client et ses acheteurs finaux ;

• des dysfonctionnements techniques ou indisponibilités de la plateforme Nakotex ;

• des erreurs de saisie ou de paramétrage de la boutique par le Client.
  En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée aux limites fixées au Titre VI des présentes CGV.

 

TITRE IV – SERVICES D’IMPORT – EXPORT – TRANSPORT

Article 31 – Objet du service

Mont-Blanc Logistique propose, à la demande expresse du Client, des prestations ponctuelles ou récurrentes d’importation, d’exportation et de transport, liées ou non aux marchandises entreposées dans ses locaux.
Ces services incluent notamment :

• la collecte (« ramasse ») de marchandises chez le Client ou un tiers,

• l’expédition depuis les entrepôts Mont-Blanc Logistique vers un destinataire désigné,

• l’organisation de flux internationaux, incluant formalités douanières et transit,

• l’acheminement national ou international par tous modes de transport.

 

Article 32 – Commande des prestations de transport

Toute prestation d’import-export ou transport doit faire l’objet d’une demande écrite (devis, bon de commande, ordre de transport).
Le Prestataire n’est tenu de réaliser la prestation qu’après confirmation écrite de sa part et règlement des acomptes éventuels.

 

Article 33 – Collecte de marchandises (« ramasse »)

La collecte chez le Client ou un tiers est organisée sur rendez-vous.
Le Client doit s’assurer que les marchandises sont préparées, emballées et disponibles au lieu et à l’heure convenus.
Tout temps d’attente excédant trente (30) minutes pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

Article 34 – Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse désignée par le Client, sous réserve d’accessibilité et de conformité des lieux.
Le Client ou son destinataire doit vérifier l’état apparent des marchandises lors de la remise.
Toute réserve doit être formulée immédiatement au transporteur, conformément aux délais légaux applicables.

 

Article 35 – Formalités douanières

En cas de transport international, le Client demeure responsable des formalités douanières, sauf mandat exprès confié à Mont-Blanc Logistique.
Le Prestataire peut agir comme représentant en douane enregistré, dans les conditions prévues par le Code des douanes de l’Union.
Les droits, taxes et frais douaniers sont à la charge exclusive du Client.

 

Article 36 – Délais de transport

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulation expresse et écrite garantissant un délai ferme.
Mont-Blanc Logistique ne saurait être tenu responsable des retards liés à des circonstances extérieures : grèves, congestion portuaire ou aéroportuaire, contrôles douaniers, intempéries, accidents de la circulation.

 

Article 37 – Assurance transport

Le Client doit souscrire une assurance couvrant les risques liés au transport, sauf instruction contraire et souscription expresse via le Prestataire.
À défaut, la responsabilité du Prestataire est limitée aux plafonds légaux applicables (Convention CMR, Varsovie, Montréal, Hambourg).

 

Article 38 – Recours à des prestataires tiers

Le Prestataire est libre de recourir à des transporteurs tiers ou transitaires pour exécuter les prestations.
Le Client accepte expressément que ces sous-traitants interviennent dans l’exécution du contrat, sans que cela ne modifie la responsabilité du Prestataire telle que définie aux présentes.

 

Article 39 – Instructions particulières

Toute instruction particulière (transport express, manutention spéciale, livraison sur rendez-vous, emballage spécifique) doit faire l’objet d’un accord écrit et donnera lieu à une facturation complémentaire.

 

Article 40 – Refus de transport

Mont-Blanc Logistique pourra refuser d’exécuter un transport dans les cas suivants :

• marchandises illicites ou prohibées,

• défaut d’emballage ou risque pour la sécurité,

• impayés du Client,

• absence d’assurance adéquate.

 

TITRE V – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 41 – Tarifs et devis

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels que communiqués au Client par devis, catalogue ou site internet.

Les devis établis par le Prestataire ont une validité de trente (30) jours calendaires.

 

Article 42 – Abonnements

Le stockage et le stockage + expédition fonctionnent sur la base d’abonnements mensuels reconduits tacitement.

Le montant de l’abonnement dépend de la capacité de stockage et des services associés.

 

Article 43 – Frais supplémentaires

En sus de l’abonnement, peuvent être facturés :

• les frais de manutention exceptionnels,

• les frais de dépassement de capacité,

• les frais de préparation et expédition des commandes,

• les frais de transport, assurance et douane,

• les frais de retour ou remise en stock.

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Article 44 – Révisions tarifaires

Mont-Blanc Logistique se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, ou en cas de variation significative des coûts (énergie, transport, fiscalité).

Le Client en sera informé avec un préavis de trente (30) jours.

 

Article 45 – Facturation

Les factures sont émises mensuellement et tiennent compte de l’abonnement et des prestations additionnelles.

Elles sont adressées par voie électronique sauf demande expresse du Client pour un envoi papier.

 

Article 46 – Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires, par virement bancaire, prélèvement automatique ou tout autre mode accepté par le Prestataire.

 

Article 47 – Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit :

des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de dix (10) points,

une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce),

la suspension des services jusqu’au règlement intégral.

 

Article 48 – Dépôt de garantie

Le Prestataire pourra exiger un dépôt de garantie, en particulier pour les marchandises de valeur élevée ou les Clients présentant un risque financier.

Ce dépôt sera restitué à la fin de la relation contractuelle, déduction faite des sommes dues.

 

Article 49 – Indexation

Les prix des abonnements peuvent être indexés annuellement sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation ou tout autre indice représentatif des coûts logistiques.

 

Article 50 – Contestation des factures

Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture.

À défaut, la facture sera réputée définitivement acceptée.

 

Article 51 – Suspension des prestations

En cas de défaut de paiement, Mont-Blanc Logistique pourra suspendre l’accès aux services sans préavis, sans que cela ne constitue une rupture abusive.

 

Article 52 – Droit de rétention

Conformément à l’article 2286 du Code civil, le Prestataire dispose d’un droit de rétention sur les marchandises stockées tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues.

 

Article 53 – Imputation des paiements

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts et frais, puis sur le principal, conformément à l’article 1343-3 du Code civil.

 

Article 54 – Acomptes et avances

Pour certaines prestations (import-export notamment), le Prestataire pourra exiger le paiement d’un acompte ou d’une avance préalable à l’exécution.

 

Article 55 – Remboursements

Aucun remboursement d’abonnement en cours de période ne sera effectué, sauf manquement grave du Prestataire dûment prouvé.

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Article 56 – Compensation

Le Client ne peut pratiquer aucune compensation entre les sommes dues au Prestataire et d’éventuelles créances qu’il prétendrait détenir, sauf accord exprès et écrit.

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Article 57 – Taxes et TVA

Les prix s’entendent hors taxes. La TVA applicable est facturée en sus selon la législation en vigueur au jour de la facturation.

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Article 58 – Frais annexes

Sont facturés en supplément :

frais de stationnement des camions,

frais de carburant ou surcharges transporteurs,

frais de manutention spécifique (colis lourds ou hors gabarit).

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Article 59 – Révision pour circonstances exceptionnelles

En cas de variation imprévisible et majeure des coûts (hausse carburant, douanes, énergie), le Prestataire pourra ajuster les prix en cours de contrat, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours.

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Article 60 – Clause pénale

En cas d’impayé persistant après mise en demeure restée infructueuse, le Client sera redevable, outre les sommes dues, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant total impayé, sans préjudice de toute action judiciaire.

 

TITRE VI – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Article 61 – Principe de responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.
Il s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables pour exécuter les prestations conformément aux usages de la profession.

 

Article 62 – Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• faute, négligence ou omission du Client,

• force majeure ou cas fortuit,

• vice propre de la marchandise,

• insuffisance ou défaut d’emballage,

• instructions erronées ou incomplètes du Client.

 

Article 63 – Plafond d’indemnisation

En cas de sinistre imputable au Prestataire, l’indemnisation due au Client est limitée à :

• la valeur marchande des marchandises endommagées ou perdues,

• sans pouvoir excéder un plafond fixé à 20 € par kilogramme de marchandise concernée,

• et en tout état de cause un maximum de 10 000 € par sinistre.

 

Article 64 – Dommages indirects

Le Prestataire n’est jamais responsable des pertes indirectes : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, préjudice moral.

 

Article 65 – Déclaration de valeur

Le Client peut, en option, déclarer une valeur marchande supérieure, moyennant le paiement d’une prime d’assurance complémentaire.
En l’absence de déclaration, les plafonds d’indemnisation de l’article 63 s’appliquent de plein droit.

 

Article 66 – Assurance du Prestataire

Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.
Il appartient toutefois au Client de souscrire ses propres assurances pour couvrir ses marchandises.

 

Article 67 – Assurance obligatoire du Client

Le Client s’engage à assurer ses marchandises contre tous risques (incendie, vol, dégât des eaux, catastrophe naturelle, transport).
Il doit pouvoir fournir une attestation sur demande du Prestataire.

 

Article 68 – Déclaration de sinistre

Tout sinistre doit être déclaré par écrit au Prestataire dans les 48 heures ouvrées suivant sa découverte, à défaut de quoi aucune indemnisation ne pourra être sollicitée.

 

Article 69 – Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs (photos, factures, certificats).

 

Article 70 – Prescription

Toute action en responsabilité à l’encontre du Prestataire se prescrit par un (1) an à compter de l’événement dommageable, conformément au Code de commerce.

 

Article 71 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure : grève, guerre, catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative, etc.

 

Article 72 – Limitation contractuelle

Le Client accepte expressément que les limitations de responsabilité constituent une condition essentielle et déterminante sans laquelle le Prestataire n’aurait pas contracté.

 

Article 73 – Sous-traitants

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants. Sa responsabilité demeure toutefois limitée aux obligations qu’il assume directement.

 

Article 74 – Stockage à long terme

En cas de stockage prolongé (> 24 mois), le Prestataire n’est pas responsable des altérations liées à la durée (oxydation, vieillissement, dépréciation).

 

Article 75 – Cas particulier des produits sensibles

Le Prestataire n’accepte pas les produits soumis à régimes réglementaires spéciaux (pharmaceutiques, dangereux, alimentaires frais), sauf accord écrit.

 

Article 76 – Perte partielle

En cas de perte partielle, l’indemnisation est calculée au prorata de la valeur déclarée du lot concerné.

 

Article 77 – Sinistres multiples

En cas de sinistres successifs, les plafonds d’indemnisation s’appliquent distinctement à chaque événement.

 

Article 78 – Exonération en cas d’instruction contraire

Toute instruction du Client contraire aux recommandations du Prestataire dégage ce dernier de toute responsabilité.

 

Article 79 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de :

• la nature de ses marchandises,

• leur conformité légale,

• l’exactitude des informations transmises.

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