top of page

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MONT-BLANC LOGISTICS

Version applicable à compter du : 17/06/2026 - Dix-sept juin deux mille vingt-six

 

PRÉAMBULE

​

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre le Client et la société du groupe CN Textil and Co expressément désignée au devis, à la commande, à l’abonnement, à la facture ou à tout document contractuel applicable, intervenant sous la dénomination commerciale Mont-Blanc Logistics.

​

La dénomination commerciale Mont-Blanc Logistics peut être exploitée notamment par les sociétés suivantes :

 

SARL CN TEXTIL AND CO, société à responsabilité limitée au capital social de 60 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 919 298 612, dont le siège social est situé 39 Clos de la Haute Corniche, 74700 Sallanches, France, représentée par Monsieur Anthony Nakoneczny Marin, en qualité de Gérant.

 

SAS CN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 978 119 808, dont le siège social est situé 121 Promenade Marie Paradis, 74400 Chamonix-Mont-Blanc, France, représentée par Monsieur Anthony Nakoneczny Marin, en qualité de Président.

 

Sauf stipulation expresse et écrite contraire, l’usage de la dénomination commerciale Mont-Blanc Logistics ne crée aucune solidarité automatique entre les sociétés du groupe. Seule la société expressément désignée comme cocontractante dans les documents contractuels engage sa responsabilité au titre des prestations concernées.

 

Mont-Blanc Logistics fournit des prestations logistiques, notamment de stockage, préparation de commandes, expédition, gestion de retours, prestations associées à l’e-commerce, accès à un outil collaboratif logistique, ainsi que, le cas échéant, prestations d’import-export, transport, transit ou coordination logistique.

​

Les présentes CGV s’appliquent principalement aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. Toute prestation conclue avec un consommateur ou non-professionnel ne pourra intervenir que sur acceptation expresse de Mont-Blanc Logistics et sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

Toute souscription, commande, inscription, utilisation des services, accès à la plateforme MB LOG 3PL ou commencement d’exécution des prestations implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

 

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mont-Blanc Logistics fournit au Client des prestations logistiques, notamment :

  • le stockage de marchandises ;

  • le stockage avec préparation et expédition de commandes ;

  • la mise à disposition d’une surface ou capacité de stockage déterminée ;

  • l’inclusion d’un volume mensuel d’expéditions selon l’abonnement souscrit ;

  • la facturation des expéditions supplémentaires au-delà du volume inclus ;

  • l’accès à la plateforme logicielle MB LOG 3PL ;

  • la gestion collaborative des stocks, retours, SAV logistique, remises en stock et demandes opérationnelles ;

  • les prestations de transport, import-export ou transit lorsque celles-ci sont expressément commandées ;

  • toute prestation complémentaire expressément acceptée par Mont-Blanc Logistics.

Mont-Blanc Logistics agit exclusivement en qualité de prestataire logistique. Elle n’agit ni comme vendeur, ni comme revendeur, ni comme mandataire commercial général, ni comme commissionnaire de vente, ni comme service après-vente du Client, ni comme responsable de la relation commerciale entre le Client et ses propres clients finaux.

 

Article 2 — Acceptation et opposabilité des CGV

L’acceptation des présentes CGV constitue une condition essentielle et déterminante de la fourniture des services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription, commande, inscription ou utilisation des services, et les accepter sans réserve.

Les CGV sont accessibles sur le site internet de Mont-Blanc Logistics, sur la plateforme MB LOG 3PL ou communiquées sur demande.

Mont-Blanc Logistics se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront opposables au Client à compter de leur notification, de leur mise à disposition sur l’espace client ou de leur mise en ligne, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours pour les relations contractuelles en cours, sauf modification imposée par la loi, la sécurité, la conformité, les transporteurs, les assureurs ou une contrainte opérationnelle urgente.

Le maintien de l’abonnement ou l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des CGV modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions.

 

Article 3 — Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Abonnement : formule contractuelle mensuelle souscrite par le Client, donnant accès à une capacité de stockage, à un nombre déterminé d’expéditions incluses et aux fonctionnalités de la plateforme MB LOG 3PL, selon l’offre choisie.

Colis inclus : nombre d’expéditions ou colis compris dans l’abonnement mensuel du Client, tel qu’indiqué dans l’offre, le devis, la grille tarifaire ou l’espace client.

Colis supplémentaire : tout colis, commande ou expédition traité au-delà du nombre de colis inclus dans l’abonnement, donnant lieu à facturation complémentaire selon le tarif applicable.

Client : toute personne physique ou morale souscrivant ou utilisant les services de Mont-Blanc Logistics.

Client final : destinataire final des marchandises vendues, expédiées ou distribuées par le Client.

Contrat : ensemble formé par les présentes CGV, l’abonnement, le devis, les conditions particulières, les annexes tarifaires, les documents de commande, les instructions validées et les règles d’utilisation de MB LOG 3PL.

Expédition : opération consistant à préparer, emballer, étiqueter, remettre à un transporteur ou organiser l’envoi d’une marchandise.

Marchandises : tous produits, lots, palettes, colis, articles, matières ou biens confiés par le Client à Mont-Blanc Logistics.

MB LOG 3PL : plateforme logicielle exploitée par Mont-Blanc Logistics, accessible notamment via www.mb-log-3pl.eu, permettant au Client de suivre ses stocks, consulter ses mouvements, communiquer avec les équipes, gérer certaines demandes logistiques, SAV, retours, remplacements, notifications et opérations collaboratives.

Prestataire : la société du groupe CN Textil and Co exploitant Mont-Blanc Logistics et désignée comme cocontractante du Client.

SAV logistique : traitement strictement logistique d’une demande de retour, remplacement, remise en stock ou opération similaire, à l’exclusion de toute décision commerciale, juridique, financière ou relationnelle relevant du Client.

Surface ou capacité de stockage : espace, volume, emplacement, nombre de palettes, mètres carrés, mètres cubes ou capacité logistique allouée au Client selon l’abonnement souscrit.

Transporteur tiers : tout transporteur, commissionnaire, transitaire, coursier, opérateur postal, prestataire de livraison ou partenaire d’acheminement intervenant dans le transport des marchandises.

 

Article 4 — Capacité et pouvoirs du Client

Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

Lorsqu’il agit pour le compte d’une société, association, marque, entité ou tiers, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.

En cas de fausse déclaration, défaut de pouvoir ou usurpation, le signataire restera personnellement responsable de l’exécution du Contrat, sans préjudice des recours de Mont-Blanc Logistics.

Article 5 — Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre plusieurs documents, l’ordre de priorité suivant s’applique :

  1. les conditions particulières signées ou expressément acceptées par Mont-Blanc Logistics ;

  2. le devis ou l’offre commerciale acceptée ;

  3. la grille tarifaire applicable ;

  4. les présentes CGV ;

  5. les règles d’utilisation de MB LOG 3PL ;

  6. tout autre document commercial ou échange non expressément validé.

Les conditions générales d’achat ou documents contractuels du Client sont inopposables à Mont-Blanc Logistics, sauf acceptation expresse, écrite et spécifique.

 

Article 6 — Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à la première des dates suivantes :

  • acceptation d’un devis ;

  • souscription à un abonnement ;

  • création d’un compte MB LOG 3PL ;

  • réception de marchandises par Mont-Blanc Logistics ;

  • commencement d’exécution d’une prestation ;

  • paiement total ou partiel d’une facture ou d’un abonnement.

 

Article 7 — Durée d’application

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle et survivent à son expiration pour toutes les clauses ayant vocation à produire effet après la fin du Contrat, notamment confidentialité, paiement, responsabilité, droit de rétention, propriété intellectuelle, données, litiges, assurance, restitution ou traitement des marchandises.

 

Article 8 — Territorialité

Les prestations sont principalement exécutées en France et dans l’Union européenne.

Les prestations internationales sont soumises, le cas échéant, aux conventions internationales impératives applicables, notamment en matière de transport routier, aérien, maritime, douanier ou transit international.

 

Article 9 — Réserve B2B / B2C

Les services Mont-Blanc Logistics sont conçus prioritairement pour des Clients professionnels.

Si un Client consommateur ou non-professionnel est accepté, les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation. Les clauses relatives à la compétence juridictionnelle, aux limitations de responsabilité, aux modalités de résiliation, à la médiation, aux pénalités et aux obligations du Client seront alors interprétées conformément aux règles impératives applicables.

 

TITRE II — ABONNEMENTS, SURFACE ET EXPÉDITIONS INCLUSES

Article 10 — Principe de l’abonnement

Les prestations de stockage et de stockage avec expédition fonctionnent principalement par abonnement mensuel.

Chaque abonnement peut inclure notamment :

  • une surface ou capacité de stockage déterminée ;

  • un nombre mensuel d’expéditions ou colis inclus ;

  • un accès à MB LOG 3PL ;

  • des fonctionnalités de suivi, communication, demandes logistiques, retours et notifications ;

  • certains services associés précisés dans l’offre commerciale.

L’abonnement ne comprend que les prestations expressément mentionnées dans l’offre souscrite. Toute prestation non incluse est facturable en supplément.

 

Article 11 — Surface ou capacité incluse

La surface ou capacité incluse dans l’abonnement est déterminée par l’offre choisie par le Client.

Cette capacité peut être exprimée en mètres carrés, mètres cubes, nombre d’emplacements, palettes, rayonnages, bacs, colis, unités de stockage ou toute autre unité logistique pertinente.

Le Client ne peut exiger une capacité supérieure à celle prévue par son abonnement sans accord préalable de Mont-Blanc Logistics.

 

Article 12 — Dépassement de capacité

En cas de dépassement ponctuel de la capacité de stockage incluse, Mont-Blanc Logistics pourra appliquer une tolérance temporaire de trente (30) jours calendaires, sous réserve que le dépassement reste exceptionnel, raisonnable et compatible avec les capacités opérationnelles de l’entrepôt.

Au-delà de trente (30) jours consécutifs, Mont-Blanc Logistics pourra exiger, au choix :

  • le passage à une formule supérieure ;

  • le retrait des marchandises excédentaires ;

  • la facturation de frais de dépassement ;

  • la suspension de certaines prestations ;

  • la résiliation du Contrat en cas d’absence de régularisation.

Le Client devra régulariser sa situation dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant notification.

 

Article 13 — Expéditions incluses dans l’abonnement

Chaque abonnement de stockage avec expédition peut inclure un nombre déterminé d’expéditions mensuelles.

À titre d’exemple, l’abonnement peut comprendre :

  • colis inclus par mois ;

  • puis, au-delà de ce volume, une facturation de [X] euros HT par colis supplémentaire.

Le nombre de colis inclus, le prix du colis supplémentaire et les éventuels frais additionnels sont précisés dans l’offre commerciale, la grille tarifaire, l’espace client, le devis ou les conditions particulières.

Les colis inclus non utilisés au cours d’un mois ne sont pas reportables sur le mois suivant, sauf stipulation expresse contraire

Chaque abonnement peut inclure un nombre maximal de références produits, ci-après les « SKU inclus ».

Aux fins des présentes, un SKU correspond à une référence logistique distincte, identifiée notamment par un code produit, une taille, une couleur, une variante, un EAN, un conditionnement, un lot ou toute autre caractéristique nécessitant une gestion séparée en stock.

Le nombre de SKU inclus dans chaque abonnement est précisé dans l’offre commerciale, la grille tarifaire, le devis, les conditions particulières ou l’espace Client MB LOG 3PL.

À titre indicatif, sauf stipulation contraire :

  • l’abonnement Basic peut inclure jusqu’à 25 SKU ;

  • l’abonnement Essential peut inclure jusqu’à 50 SKU ;

  • l’abonnement Pro peut inclure jusqu’à 100 SKU ;

  • l’abonnement Premium peut inclure jusqu’à 250 SKU ;

  • l’abonnement Ultra peut inclure jusqu’à 500 SKU.

Tout dépassement du nombre de SKU inclus pourra donner lieu à une facturation complémentaire par SKU supplémentaire, selon le tarif en vigueur.

Mont-Blanc Logistics se réserve également le droit de proposer ou d’imposer une offre sur-mesure lorsque le nombre de SKU, la nature des produits, la fréquence des mouvements, le taux de retour, la complexité des commandes, les contraintes de préparation, les exigences de traçabilité, les besoins de reconditionnement ou les contraintes opérationnelles du Client excèdent le périmètre normal de l’abonnement souscrit.

Le Client reconnaît que la surface de stockage et le nombre d’expéditions ne constituent pas les seuls critères de dimensionnement de l’abonnement, la complexité opérationnelle liée aux SKU pouvant justifier une adaptation tarifaire, une régularisation, une limitation de service ou une bascule vers une offre sur-mesure.

.

 

Article 14 — Régularisation des colis supplémentaires

Lorsque le Client dépasse le nombre de colis inclus dans son abonnement, les colis supplémentaires sont automatiquement facturés selon le tarif applicable.

La régularisation peut intervenir :

  • sur la facture mensuelle suivante ;

  • en fin de période d’abonnement ;

  • à tout moment en cas de dépassement important ;

  • avant poursuite des expéditions si Mont-Blanc Logistics estime le risque financier significatif.

Le Client reconnaît que les données issues de MB LOG 3PL, des transporteurs, des bons de préparation, des étiquettes, des journaux d’expédition ou des systèmes internes de Mont-Blanc Logistics font foi pour établir le nombre de colis traités, sauf preuve contraire.

 

Article 15 — Prestations non incluses

Sauf mention contraire, ne sont pas inclus dans l’abonnement et peuvent être facturés séparément :

  • frais de transport ;

  • frais d’étiquettes transporteurs ;

  • emballages spécifiques ;

  • consommables ;

  • manutention spéciale ;

  • réception de lots complexes ;

  • inventaire exceptionnel ;

  • préparation de palettes ;

  • retours ;

  • remises en stock ;

  • contrôle qualité ;

  • photos ;

  • reconditionnement ;

  • gestion d’avaries ;

  • traitement SAV logistique ;

  • frais de douane ;

  • assurance ;

  • frais liés aux marchandises non conformes ;

  • toute intervention manuelle exceptionnelle.

​

​​

​

TITRE III — PLATEFORME MB LOG 3PL

Article 16 — Accès à MB LOG 3PL

La souscription à un abonnement donne accès à la plateforme MB LOG 3PL, accessible notamment via l’adresse suivante : www.mb-log-3pl.eu.

Cette plateforme permet notamment au Client de :

  • consulter ses stocks en temps réel ou quasi réel ;

  • suivre les entrées, sorties et mouvements de marchandises ;

  • communiquer avec les équipes Mont-Blanc Logistics ;

  • transmettre des demandes logistiques ;

  • gérer des demandes de retour ;

  • gérer certaines demandes SAV logistiques ;

  • demander des remplacements ;

  • suivre les remises en stock ;

  • consulter les notifications opérationnelles ;

  • personnaliser certaines notifications selon les fonctionnalités disponibles ;

  • accéder aux informations nécessaires au pilotage de son activité logistique.

Article 17 — Identifiants d’accès

Après inscription et validation du Client, Mont-Blanc Logistics transmet au Client un identifiant et un mot de passe ou tout autre moyen d’authentification.

Le Client est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants.

Toute opération réalisée depuis l’espace Client est réputée effectuée par le Client ou avec son autorisation, sauf preuve d’une faille imputable exclusivement à Mont-Blanc Logistics.

En cas de perte, vol, divulgation ou suspicion d’utilisation non autorisée, le Client doit informer immédiatement Mont-Blanc Logistics.

Article 18 — Canal obligatoire de traitement logistique

Sauf urgence, impossibilité technique ou accord écrit contraire, les demandes opérationnelles, logistiques, retours, remplacements, remises en stock, SAV logistique, instructions de préparation, demandes d’information et échanges liés à l’exécution des prestations doivent être transmis via MB LOG 3PL.

Le Client reconnaît que les équipes Mont-Blanc Logistics ont vocation à traiter les processus logistiques exclusivement via MB LOG 3PL, afin d’assurer la traçabilité, la sécurité, la priorisation et la bonne exécution des opérations.

Les demandes transmises par email, téléphone, messagerie instantanée, oralement ou par tout autre canal peuvent être refusées, différées ou considérées comme non opposables si elles n’ont pas été confirmées ou enregistrées dans MB LOG 3PL.

Article 19 — Obligation de conformité aux process

Le Client s’engage à respecter les procédures, champs, formats, statuts, délais, validations et workflows prévus dans MB LOG 3PL.

Mont-Blanc Logistics ne saurait être responsable d’un retard, blocage, erreur, absence de traitement ou mauvaise exécution résultant :

  • d’une demande incomplète ;

  • d’un mauvais usage de la plateforme ;

  • d’une information erronée ;

  • d’un statut non validé ;

  • d’un fichier non conforme ;

  • d’une absence de réponse du Client ;

  • d’une instruction transmise hors process ;

  • d’un contournement volontaire ou involontaire de MB LOG 3PL.

Article 20 — Notifications automatisées

MB LOG 3PL peut générer des notifications automatisées relatives notamment :

  • aux retours ;

  • aux demandes SAV logistiques ;

  • aux remises en stock ;

  • aux remplacements ;

  • aux entrées de marchandises ;

  • aux sorties de stock ;

  • aux anomalies ;

  • aux alertes de seuil ;

  • aux expéditions ;

  • aux opérations en attente de validation.

Certaines notifications peuvent être personnalisables depuis l’espace Client, selon les fonctionnalités disponibles.

Le Client demeure responsable du paramétrage de ses notifications, de la surveillance de son espace, de la consultation régulière de ses alertes et des suites à donner aux informations reçues.

Article 21 — Valeur probante des données MB LOG 3PL

Les données, historiques, journaux, horodatages, statuts, fichiers, échanges, confirmations et enregistrements issus de MB LOG 3PL constituent des éléments de preuve recevables entre les parties.

Sauf erreur manifeste démontrée, ces éléments font foi pour établir :

  • la date d’une demande ;

  • son contenu ;

  • son auteur ;

  • son statut ;

  • les mouvements de stock ;

  • les expéditions ;

  • les retours ;

  • les remises en stock ;

  • les colis traités ;

  • les anomalies signalées ;

  • les instructions reçues.

Article 22 — Disponibilité de la plateforme

Mont-Blanc Logistics met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de MB LOG 3PL.

Toutefois, la plateforme peut être temporairement indisponible en raison notamment :

  • d’une maintenance ;

  • d’une mise à jour ;

  • d’un incident technique ;

  • d’une panne d’hébergement ;

  • d’une cyberattaque ;

  • d’une opération de sécurité ;

  • d’un cas de force majeure ;

  • d’une interruption imputable à un prestataire tiers.

Les interruptions temporaires ne pourront donner lieu à indemnité, pénalité ou résiliation, sauf faute grave prouvée de Mont-Blanc Logistics.

 

Article 23 — Propriété de MB LOG 3PL

MB LOG 3PL, ses interfaces, fonctionnalités, workflows, automatisations, bases de données, architectures, méthodes, paramétrages, documentations, contenus, droits de propriété intellectuelle, savoir-faire, développements et éléments techniques demeurent la propriété exclusive de Mont-Blanc Logistics ou de ses ayants droit.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible, temporaire et révocable d’accès à la plateforme pendant la durée de son abonnement.

Il est interdit au Client de copier, reproduire, détourner, extraire, revendre, mettre à disposition, décompiler, contourner, auditer sans autorisation, exploiter commercialement ou permettre à un tiers d’accéder à MB LOG 3PL en dehors des besoins stricts de la relation contractuelle.

 

TITRE IV — MARCHANDISES ACCEPTÉES ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 24 — Marchandises acceptées

Seules les marchandises licites, conformes à la réglementation française et européenne, correctement déclarées, correctement emballées et compatibles avec des conditions normales de stockage peuvent être acceptées.

Mont-Blanc Logistics se réserve le droit de refuser toute marchandise qui ne répondrait pas à ces conditions.

 

Article 25 — Marchandises interdites

Sont strictement interdites, sauf accord exprès, écrit et préalable :

  • marchandises illicites ;

  • contrefaçons ;

  • produits volés ;

  • substances explosives, inflammables, toxiques, corrosives ou dangereuses ;

  • armes, munitions ou produits réglementés ;

  • produits stupéfiants ou assimilés ;

  • denrées alimentaires nécessitant une chaîne du froid ;

  • produits pharmaceutiques ;

  • animaux vivants ;

  • produits biologiques sensibles ;

  • produits soumis à régime réglementaire spécial ;

  • marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;

  • produits dont la détention, le transport ou la commercialisation est interdite.

 

Article 26 — Déclarations obligatoires

Le Client doit fournir, avant toute réception ou expédition :

  • la nature exacte des marchandises ;

  • les quantités ;

  • poids ;

  • dimensions ;

  • valeur ;

  • références produits ;

  • SKU ;

  • EAN ou codes-barres le cas échéant ;

  • fiches techniques ;

  • certificats ;

  • documents douaniers ;

  • documents de conformité ;

  • instructions spécifiques ;

  • informations relatives aux risques.

Toute omission, erreur, déclaration incomplète ou déclaration mensongère engage exclusivement la responsabilité du Client.

 

Article 27 — Conformité des marchandises

Le Client garantit que ses marchandises respectent l’ensemble des réglementations applicables, notamment en matière de sécurité, étiquetage, propriété intellectuelle, normes textiles, marquage obligatoire, douanes, fiscalité, TVA, consommation, environnement et commercialisation.

Le Client garantit Mont-Blanc Logistics contre toute réclamation, saisie, amende, contrôle, sanction, blocage, dommage, frais, perte ou recours lié à une marchandise non conforme ou insuffisamment documentée.

 

Article 28 — Emballage et conditionnement

Le Client doit remettre des marchandises correctement emballées, protégées, identifiées, étiquetées et adaptées au stockage, à la manipulation et au transport.

Mont-Blanc Logistics n’est pas responsable des dommages résultant d’un défaut d’emballage, de conditionnement, de marquage, d’identification ou de protection.

Tout reconditionnement nécessaire pourra être réalisé ou refusé par Mont-Blanc Logistics et facturé au Client.

 

Article 29 — Propriété des marchandises

Les marchandises demeurent la propriété du Client ou de tout tiers qu’il représente.

Mont-Blanc Logistics n’acquiert aucun droit de propriété sur les marchandises.

Toutefois, Mont-Blanc Logistics bénéficie d’un droit de rétention sur les marchandises, documents, produits, lots ou biens détenus tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues.

 

Article 30 — Assurance obligatoire du Client

Le Client est tenu d’assurer ses marchandises contre tous risques utiles, notamment incendie, vol, dégât des eaux, casse, perte, catastrophe naturelle, transport, vandalisme et risques spécifiques liés à leur nature.

Le Client doit fournir une attestation d’assurance sur demande.

À défaut d’assurance suffisante, le Client assume seul les conséquences financières des sinistres non couverts, sous réserve des plafonds de responsabilité prévus aux présentes.

T

ITRE V — STOCKAGE

Article 31 — Description du service de stockage

Le service de stockage comprend, selon l’abonnement et les conditions particulières :

  • la réception des marchandises ;

  • un contrôle quantitatif apparent ;

  • la mise en zone de stockage ;

  • la conservation dans des conditions normales d’entrepôt ;

  • le suivi via MB LOG 3PL ;

  • la restitution ou préparation selon instructions conformes.

Sauf accord contraire, Mont-Blanc Logistics ne procède pas à un contrôle qualitatif, technique, réglementaire, fonctionnel ou esthétique des marchandises.

 

Article 32 — Contrôle à réception

Le contrôle à réception est limité à un contrôle apparent et quantitatif raisonnable.

Il ne vaut pas validation de conformité, d’authenticité, de qualité, de valeur, d’état interne ou de conformité réglementaire des marchandises.

Toute prestation d’inventaire détaillé, contrôle qualité, photographie, contrôle pièce par pièce ou rapprochement documentaire constitue une prestation supplémentaire facturable.

 

Article 33 — Accès aux entrepôts

Les entrepôts ne sont pas accessibles librement au Client.

Tout accès doit être demandé par écrit, accepté par Mont-Blanc Logistics et organisé sur rendez-vous.

L’accès, lorsqu’il est autorisé, se fait sous supervision, dans le respect des règles de sécurité, de confidentialité, de circulation et d’assurance.

Mont-Blanc Logistics peut refuser ou interrompre l’accès pour motif de sécurité, confidentialité, organisation ou risque opérationnel.

 

Article 34 — Sécurité et conservation

Mont-Blanc Logistics met en œuvre des moyens raisonnables conformes aux usages de la profession pour assurer la sécurité et la conservation des marchandises.

Le Client reconnaît toutefois que le stockage comporte des risques inhérents, notamment incendie, vol, dégât des eaux, catastrophe naturelle, panne, événement extérieur, intrusion ou dommage accidentel.

La responsabilité de Mont-Blanc Logistics ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

 

Article 35 — Stockage prolongé

En cas de stockage supérieur à vingt-quatre (24) mois, Mont-Blanc Logistics n’est pas responsable des altérations liées au temps, notamment vieillissement, oxydation, décoloration, déformation, obsolescence, dépréciation, altération textile, détérioration d’emballage ou perte de valeur commerciale, sauf faute lourde prouvée.

 

TITRE VI — STOCKAGE AVEC PRÉPARATION ET EXPÉDITION

Article 36 — Objet du service

Le service de stockage avec préparation et expédition comprend, selon l’abonnement :

  • le stockage des marchandises ;

  • la réception des commandes ;

  • le picking ;

  • la préparation ;

  • le colisage standard ;

  • l’étiquetage ;

  • la remise au transporteur ;

  • le suivi opérationnel via MB LOG 3PL.

Le service peut être alimenté par MB LOG 3PL, par une marketplace, par le site e-commerce du Client, par des fichiers, par intégration technique ou par toute autre méthode acceptée par Mont-Blanc Logistics.

 

Article 37 — Rôle limité de Mont-Blanc Logistics

Mont-Blanc Logistics intervient exclusivement comme exécutant logistique.

Elle ne décide pas :

  • du prix de vente ;

  • du remboursement ;

  • de l’échange ;

  • de la garantie commerciale ;

  • de la politique SAV ;

  • de la rétractation ;

  • de la relation avec le client final ;

  • des conditions générales de vente du Client ;

  • de la conformité commerciale de l’offre du Client ;

  • du contenu de la commande ;

  • de la stratégie commerciale du Client.

Le Client demeure seul responsable de ses ventes, de ses produits, de ses clients finaux et de ses obligations légales envers eux.

 

Article 38 — Données de commande

Le traitement logistique est déclenché uniquement lorsque les données nécessaires sont correctement transmises, complètes et exploitables.

Le Client est seul responsable de l’exactitude :

  • des références produits ;

  • des quantités ;

  • des adresses ;

  • des coordonnées ;

  • des choix transporteurs ;

  • des étiquettes ;

  • des documents douaniers ;

  • des instructions ;

  • des informations clients finaux ;

  • des statuts de commande.

Toute erreur ou omission exonère Mont-Blanc Logistics de responsabilité.

 

Article 39 — Délais de préparation

Sauf engagement exprès contraire, les délais de préparation sont indicatifs.

Mont-Blanc Logistics s’efforce de traiter les commandes dans un délai moyen de quarante-huit (48) heures ouvrées après réception de données complètes et exploitables.

Les délais peuvent varier en fonction des volumes, pics d’activité, incidents, retards transporteurs, anomalies, stocks indisponibles, erreurs Client, périodes commerciales ou contraintes d’entrepôt.

Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à pénalité, indemnisation ou résolution du Contrat. En cas d'opération type pré-commande puis gestion d'un flux élevé à traiter en quelques semaines les délais sont naturellement allongé de quelques jours à plusieurs semaines.

 

Article 40 — Remise au transporteur et transfert des risques

Le transfert des risques liés au transport intervient au moment de la remise des marchandises au transporteur, sauf faute prouvée de Mont-Blanc Logistics dans la préparation ou la remise.

À compter de cette remise, les risques liés au transport, à la livraison, au retard, à la perte, à l’avarie ou au comportement du transporteur relèvent du Client, du transporteur ou du régime légal applicable.

 

Article 41 — Transporteurs tiers

Mont-Blanc Logistics peut recourir à des transporteurs tiers, opérateurs postaux, plateformes d’expédition, transitaires, commissionnaires ou prestataires techniques.

Le Client accepte leur intervention.

Mont-Blanc Logistics n’est pas responsable des fautes, retards, pertes, avaries, refus, erreurs, grèves, restrictions, modifications tarifaires ou dysfonctionnements imputables aux transporteurs tiers, sauf faute propre prouvée de Mont-Blanc Logistics.

 

Article 42 — Réclamations livraison

Toute réclamation relative à la livraison doit être formulée selon les délais, formes et procédures du transporteur concerné.

Le Client est responsable de la conservation des preuves, réserves, photographies, bordereaux, factures, échanges et justificatifs nécessaires.

Mont-Blanc Logistics peut assister le Client dans la constitution d’une réclamation transporteur, mais cette assistance ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni garantie d’indemnisation.

 

TITRE VII — RETOURS, SAV LOGISTIQUE ET REMISES EN STOCK

Article 43 — Périmètre du SAV logistique

Mont-Blanc Logistics peut traiter certaines opérations liées aux retours, remplacements ou remises en stock, exclusivement sur le plan logistique.

Ces opérations ne signifient pas que Mont-Blanc Logistics prend en charge le SAV commercial ou juridique du Client.

Le Client reste seul responsable :

  • des demandes de remboursement ;

  • des demandes d’échange ;

  • de la rétractation ;

  • des garanties légales ;

  • des garanties commerciales ;

  • des litiges clients finaux ;

  • des avoirs ;

  • des décisions commerciales ;

  • des réponses aux clients finaux ;

  • de sa politique de retour.

 

Article 44 — Demandes de retour

Les demandes de retour doivent être initiées et suivies via MB LOG 3PL, sauf accord contraire.

Le Client doit indiquer les informations nécessaires : commande, produit, motif, état attendu, instruction de remise en stock, remplacement, destruction, quarantaine ou contrôle.

Toute demande incomplète pourra être suspendue jusqu’à régularisation.

 

Article 45 — Remise en stock

La remise en stock d’un produit retourné n’est réalisée que si le produit est identifiable, complet, exploitable et conforme aux instructions du Client.

Mont-Blanc Logistics ne garantit pas la revendabilité d’un produit retourné, sauf prestation spécifique de contrôle qualité expressément commandée.

Les frais de retour, contrôle, manutention, reconditionnement, remplacement d’emballage, remise en stock ou destruction sont facturables selon les tarifs applicables.

 

Article 46 — Notifications retours et SAV

Les notifications relatives aux retours, SAV logistique, remises en stock ou remplacements peuvent être générées automatiquement par MB LOG 3PL.

Le Client peut, selon les fonctionnalités disponibles, personnaliser certaines notifications depuis son espace.

Le Client demeure responsable du contenu, de la conformité, de la surveillance et de l’utilisation de ces notifications, notamment lorsqu’elles sont destinées à ses propres clients finaux.

 

TITRE VIII — MARKETPLACE, E-COMMERCE ET OUTILS TIERS

Article 47 — Commandes issues d’une marketplace ou d’un site tiers

Lorsque les commandes proviennent d’une marketplace, d’un site e-commerce, d’un connecteur, d’un outil tiers ou d’une plateforme externe, Mont-Blanc Logistics intervient uniquement sur la base des données transmises.

Mont-Blanc Logistics n’est pas responsable :

  • du fonctionnement de la marketplace ;

  • du paramétrage du site ;

  • de l’exactitude des commandes ;

  • de la disponibilité de l’outil tiers ;

  • des erreurs de synchronisation ;

  • des erreurs de stock affiché ;

  • des erreurs de prix ;

  • des litiges entre le Client et ses acheteurs ;

  • des obligations légales du vendeur ;

  • des contenus publiés par le Client ;

  • des défaillances techniques de tiers.

 

Article 48 — Absence de responsabilité sur la vente

Mont-Blanc Logistics n’est jamais partie au contrat de vente conclu entre le Client et son client final, sauf stipulation contraire expresse.

Le Client demeure seul vendeur, metteur sur le marché, responsable de la conformité produit et interlocuteur commercial de ses clients finaux.

 

TITRE IX — IMPORT-EXPORT, TRANSPORT ET DOUANES

Article 49 — Prestations ponctuelles

Mont-Blanc Logistics peut réaliser ou organiser des prestations d’importation, exportation, transport, transit, ramasse, livraison ou formalités associées, sur demande expresse du Client.

Ces prestations doivent faire l’objet d’un devis, ordre de transport, bon de commande ou accord écrit.

 

Article 50 — Formalités douanières

Sauf mandat exprès, écrit et accepté, le Client demeure responsable des formalités douanières, documents, déclarations, valeurs, codes douaniers, origines, licences, autorisations, droits, taxes et informations transmises aux autorités.

Tous droits, taxes, frais, amendes, blocages, contrôles, pénalités ou frais de stockage liés aux douanes sont à la charge exclusive du Client, sauf faute prouvée de Mont-Blanc Logistics.

 

Article 51 — Instructions particulières

Toute instruction particulière doit être écrite, complète et acceptée par Mont-Blanc Logistics.

Peuvent notamment donner lieu à facturation complémentaire :

  • transport express ;

  • livraison sur rendez-vous ;

  • manutention spéciale ;

  • emballage spécifique ;

  • assurance complémentaire ;

  • déclaration de valeur ;

  • livraison difficile ;

  • ramasse urgente ;

  • attente transporteur ;

  • formalité administrative ou douanière.

 

Article 52 — Refus de transport

Mont-Blanc Logistics peut refuser ou suspendre toute prestation de transport en cas de :

  • marchandise illicite ou suspecte ;

  • défaut d’emballage ;

  • risque de sécurité ;

  • impayé ;

  • défaut d’assurance ;

  • document manquant ;

  • instruction ambiguë ;

  • impossibilité matérielle ;

  • non-conformité réglementaire ;

  • atteinte potentielle à l’image ou aux intérêts de Mont-Blanc Logistics.

 

TITRE X — CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 53 — Tarifs

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la commande, de l’abonnement ou de l’exécution.

Les tarifs peuvent résulter d’un devis, d’une grille tarifaire, de l’espace MB LOG 3PL, d’une offre commerciale ou de conditions particulières.

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes.

 

Article 54 — Abonnement mensuel

L’abonnement est dû mensuellement, indépendamment du niveau réel d’utilisation des services, sauf stipulation contraire.

Il donne accès aux prestations incluses dans la formule choisie, notamment surface ou capacité de stockage, colis inclus et accès à MB LOG 3PL.

Aucun remboursement prorata temporis n’est dû en cas de non-utilisation partielle des services, sauf faute grave prouvée de Mont-Blanc Logistics. L’abonnement mensuel est susceptible d’évolution tarifaire dans les conditions prévues à l’article 61 des présentes CGV. Le Client reconnaît que le prix de l’abonnement dépend notamment de la capacité de stockage allouée, du nombre de colis inclus, des services associés, des coûts logistiques, des coûts transporteurs, des fonctionnalités MB LOG 3PL et du périmètre opérationnel effectivement mis à disposition.

 

Article 55 — Facturation des dépassements

Sont facturés en supplément :

  • colis supplémentaires au-delà du quota inclus ;

  • dépassements de surface ou capacité ;

  • frais de transport ;

  • frais de retour ;

  • frais de remise en stock ;

  • emballages ;

  • consommables ;

  • manutention ;

  • demandes exceptionnelles ;

  • stockage excédentaire ;

  • inventaires ;

  • contrôles ;

  • formalités douanières ;

  • prestations non incluses.

  • Sont également facturables en supplément les SKU excédant le nombre inclus dans l’abonnement, les créations ou intégrations de nouveaux SKU, les opérations de rangement ou réorganisation liées à un catalogue complexe, les inventaires spécifiques par référence, ainsi que toute gestion particulière rendue nécessaire par le volume, la rotation, la fragilité, la saisonnalité ou la complexité des références confiées.

 

Article 56 — Facturation

Les factures sont émises mensuellement, sauf stipulation contraire.

Elles peuvent inclure :

  • abonnement ;

  • dépassements ;

  • colis supplémentaires ;

  • transport ;

  • frais annexes ;

  • prestations exceptionnelles ;

  • régularisations ;

  • pénalités ;

  • taxes.

Elles sont transmises par voie électronique.

 

Article 57 — Paiement

Les factures sont payables à réception, sauf délai spécifique accordé par écrit.

Mont-Blanc Logistics peut exiger un paiement préalable, un acompte, un prélèvement automatique, un dépôt de garantie ou une avance avant toute exécution ou poursuite des prestations.

 

Article 58 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;

  • l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables ;

  • l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicable aux professionnels ;

  • le remboursement des frais de recouvrement supérieurs sur justificatifs ;

  • la suspension des prestations ;

  • le blocage des expéditions ;

  • l’exercice du droit de rétention ;

  • la résiliation du Contrat en cas de persistance.

 

Article 59 — Suspension pour impayé

En cas d’impayé, Mont-Blanc Logistics peut suspendre immédiatement tout ou partie des prestations, notamment :

  • réception ;

  • préparation ;

  • expédition ;

  • retour ;

  • remise en stock ;

  • accès à certaines fonctionnalités ;

  • sortie de marchandises ;

  • assistance opérationnelle.

Cette suspension ne constitue pas une rupture abusive et ne suspend pas l’exigibilité de l’abonnement ni des frais de stockage.

 

Article 60 — Dépôt de garantie

Mont-Blanc Logistics peut exiger un dépôt de garantie en fonction :

  • de la valeur des marchandises ;

  • du volume stocké ;

  • du risque financier ;

  • de l’historique Client ;

  • du niveau d’exposition ;

  • des prestations demandées.

Le dépôt ne produit pas d’intérêts et pourra être imputé sur toute somme due.

 

Article 61 — Révision tarifaire

Mont-Blanc Logistics pourra modifier ses tarifs, abonnements, frais annexes, frais de dépassement, frais de stockage, frais de colis supplémentaires ou toute composante tarifaire applicable aux prestations.

Les tarifs pourront notamment être révisés :

  • une fois par an ;

  • en cas d’évolution des coûts logistiques ;

  • en cas de hausse des tarifs transporteurs ;

  • en cas de variation des coûts d’énergie, carburant, fiscalité, douanes, salaires, loyers, assurances, charges, hébergement logiciel ou sécurité informatique ;

  • en cas de modification du périmètre des services inclus dans l’abonnement ;

  • en cas d’évolution des fonctionnalités de MB LOG 3PL ;

  • en cas de changement imposé par un prestataire tiers ;

  • en cas de modification réglementaire, économique, technique ou opérationnelle affectant l’équilibre du contrat.

​

Pour toute augmentation du prix récurrent de l’abonnement, Mont-Blanc Logistics informera le Client par écrit, email, notification via MB LOG 3PL ou tout autre support durable, avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

En cas d’augmentation significative du prix de l’abonnement ou de modification substantielle de la formule souscrite, Mont-Blanc Logistics pourra appliquer un préavis de quarante-cinq (45) à soixante (60) jours calendaires, lorsque les circonstances opérationnelles et économiques le permettent.

Les hausses résultant directement d’une augmentation imposée par un tiers ou d’un coût externe, notamment transporteur, énergie, carburant, assurance, fiscalité, douane, prestataire logiciel, hébergement, sécurité informatique ou contrainte réglementaire, pourront être appliquées avec un préavis réduit de quinze (15) jours calendaires.

​

Le Client pourra, en cas de refus de la modification tarifaire applicable à son abonnement, résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, sous réserve du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées, frais engagés, dépassements, colis supplémentaires, frais de stockage, frais de sortie, frais de transport, régularisations et frais annexes.

À défaut de résiliation avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif, la poursuite de l’utilisation des services, le maintien des marchandises en stock, l’utilisation de MB LOG 3PL, la transmission de nouvelles demandes logistiques ou le paiement de toute facture postérieure à la modification vaudra acceptation pleine et entière des nouveaux tarifs.

 

Article 62 — Contestation des factures

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant réception.

À défaut, la facture est réputée acceptée.

La contestation partielle d’une facture ne dispense pas du paiement des montants non contestés.

 

Article 63 — Compensation interdite

Le Client ne peut procéder à aucune compensation, retenue, déduction ou suspension de paiement sans accord écrit préalable de Mont-Blanc Logistics.

 

Article 64 — Clause pénale

En cas d’impayé persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) des sommes impayées, sans préjudice des intérêts, frais, indemnités, dommages-intérêts et recours judiciaires.

 

TITRE XI — RESPONSABILITÉ, ASSURANCES ET LIMITATIONS

Article 65 — Obligation de moyens

Mont-Blanc Logistics est tenue d’une obligation de moyens.

Elle s’engage à mettre en œuvre des diligences raisonnables et conformes aux usages de la profession pour exécuter les prestations.

Elle ne garantit aucun résultat commercial, délai de vente, satisfaction client final, performance transporteur, taux de retour, absence d’avarie, absence d’erreur ou disponibilité permanente des outils.

 

Article 66 — Conditions d’engagement de responsabilité

La responsabilité de Mont-Blanc Logistics ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, directe et exclusivement imputable à Mont-Blanc Logistics.

Le Client doit démontrer :

  • la faute ;

  • le dommage direct ;

  • le lien de causalité certain ;

  • le montant du préjudice.

 

Article 67 — Exclusions de responsabilité

Mont-Blanc Logistics n’est pas responsable en cas de :

  • faute du Client ;

  • erreur de données ;

  • instruction incomplète ;

  • mauvais usage de MB LOG 3PL ;

  • défaut d’emballage ;

  • vice propre de la marchandise ;

  • non-conformité produit ;

  • absence d’assurance ;

  • faute transporteur ;

  • faute marketplace ;

  • faute client final ;

  • force majeure ;

  • cas fortuit ;

  • contrôle administratif ou douanier ;

  • retard tiers ;

  • événement extérieur ;

  • cyberattaque non imputable à une faute de Mont-Blanc Logistics ;

  • impossibilité technique temporaire ;

  • non-respect des procédures.

 

Article 68 — Plafond d’indemnisation

Sauf faute lourde ou dolosive, l’indemnisation due par Mont-Blanc Logistics est limitée au dommage direct, matériel et certain.

En cas de perte, avarie ou détérioration imputable à Mont-Blanc Logistics, l’indemnisation est plafonnée à la valeur marchande déclarée des marchandises concernées, sans pouvoir excéder :

  • vingt (20) euros par kilogramme de marchandise concernée ;

  • et dix mille (10 000) euros par sinistre.

Le plafond applicable sera toujours le plus faible des montants précités, sauf assurance complémentaire ou déclaration de valeur acceptée par écrit.

 

Article 69 — Déclaration de valeur et assurance complémentaire

Le Client peut demander une déclaration de valeur supérieure ou une assurance complémentaire avant la prestation concernée.

Cette demande doit être expresse, écrite, acceptée par Mont-Blanc Logistics et donner lieu au paiement des frais ou primes correspondants.

À défaut de déclaration de valeur acceptée et d’assurance complémentaire souscrite, les plafonds de responsabilité s’appliquent de plein droit.

 

Article 70 — Dommages indirects exclus

Mont-Blanc Logistics n’est jamais responsable des dommages indirects, notamment :

  • perte de chiffre d’affaires ;

  • perte de marge ;

  • perte de bénéfice ;

  • perte d’exploitation ;

  • perte de clientèle ;

  • perte d’image ;

  • préjudice moral ;

  • perte de chance ;

  • pénalités subies par le Client ;

  • litiges avec clients finaux ;

  • frais commerciaux ;

  • coûts internes ;

  • désorganisation ;

  • perte de données non directement imputable.

 

Article 71 — Prescription

Toute action en responsabilité contre Mont-Blanc Logistics doit être engagée dans le délai légal applicable à la prestation concernée.

Pour les prestations commerciales entre professionnels, toute action relative à l’exécution des prestations devra être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de l’événement générateur, sauf disposition impérative contraire.

 

Article 72 — Déclaration de sinistre

Tout sinistre doit être déclaré par écrit à Mont-Blanc Logistics dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant sa découverte.

La déclaration doit être accompagnée de tous justificatifs utiles : photographies, factures, preuves de valeur, références, bordereaux, réserves, échanges, déclarations transporteur et documents d’assurance.

À défaut de déclaration complète dans les délais, toute indemnisation pourra être refusée si le retard a empêché ou compromis la défense des intérêts de Mont-Blanc Logistics.

 

TITRE XII — OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 73 — Obligation de coopération

Le Client s’engage à coopérer loyalement avec Mont-Blanc Logistics et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

 

Article 74 — Obligation de paiement

Le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues aux échéances convenues.

 

Article 75 — Obligation d’utilisation de MB LOG 3PL

Le Client s’engage à utiliser MB LOG 3PL pour le traitement des processus logistiques, conformément aux procédures applicables.

Il s’interdit de contourner la plateforme, sauf accord exprès de Mont-Blanc Logistics ou urgence justifiée.

 

Article 76 — Obligation d’information

Le Client doit informer Mont-Blanc Logistics de toute information susceptible d’affecter le stockage, la préparation, l’expédition, le transport, la conformité, la sécurité ou l’assurance des marchandises.

 

Article 77 — Obligation de conformité

Le Client garantit la conformité de ses marchandises, documents, données, instructions, ventes et opérations.

 

Article 78 — Obligation d’assurance

Le Client doit maintenir une assurance adaptée pendant toute la durée du Contrat.

 

Article 79 — Obligation de retrait

Le Client doit retirer ses marchandises dans les conditions prévues en cas de fin de Contrat, suspension, résiliation, refus de stockage ou demande de Mont-Blanc Logistics.

 

Article 80 — Sanctions

Tout manquement du Client peut entraîner, selon la gravité :

  • suspension ;

  • blocage des expéditions ;

  • facturation complémentaire ;

  • droit de rétention ;

  • résiliation ;

  • refus de nouvelles prestations ;

  • dommages-intérêts ;

  • action judiciaire.

 

TITRE XIII — DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DE CONTRAT

Article 81 — Durée

Sauf stipulation contraire, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée avec abonnement mensuel reconductible.

 

Article 82 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement moyennant un préavis d’un (1) mois, selon les modalités prévues dans son espace client, par écrit ou par tout canal accepté par Mont-Blanc Logistics.

Tout mois commencé reste dû.

La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues, frais de sortie, frais de stockage, frais de préparation, frais de transport ou régularisations. En cas de modification tarifaire de l’abonnement notifiée par Mont-Blanc Logistics, le Client pourra résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Cette résiliation devra être notifiée par écrit, email, notification MB LOG 3PL ou tout autre canal accepté par Mont-Blanc Logistics. Elle ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues, frais de sortie, frais de stockage, frais de transport, colis supplémentaires, dépassements, régularisations et prestations déjà réalisées.

 

Article 83 — Résiliation par Mont-Blanc Logistics sans faute

Mont-Blanc Logistics peut résilier le Contrat sans faute, moyennant un préavis d’un (1) mois.

Cette faculté permet notamment à Mont-Blanc Logistics de mettre fin à une relation devenue incompatible avec ses contraintes opérationnelles, économiques, juridiques, techniques, assurantielles ou stratégiques.

 

Article 84 — Résiliation pour manquement

Mont-Blanc Logistics peut résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours en cas de manquement du Client.

En cas de manquement grave, risque immédiat, marchandise illicite, impayé significatif, menace pour la sécurité, fraude, atteinte à l’image ou violation de la loi, la résiliation peut intervenir sans préavis.

 

Article 85 — Conséquences de la fin du Contrat

À la fin du Contrat, le Client doit organiser le retrait de ses marchandises dans un délai de trente (30) jours calendaires.

Tous les frais de sortie, préparation, inventaire, manutention, emballage, chargement, transport, assurance ou stockage postérieur sont à la charge du Client.

Mont-Blanc Logistics peut subordonner toute sortie de stock au paiement préalable de l’intégralité des sommes dues.

 

Article 86 — Marchandises non retirées ou abandonnées

Si les marchandises ne sont pas retirées dans le délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat ou la notification de retrait, Mont-Blanc Logistics pourra adresser au Client une mise en demeure de retrait.

À défaut de retrait dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, les marchandises seront réputées abandonnées, sauf contestation sérieuse et motivée du Client.

Mont-Blanc Logistics pourra alors, aux frais, risques et périls du Client :

  • poursuivre le stockage avec facturation majorée ;

  • transférer les marchandises vers un autre lieu ;

  • restituer les marchandises par transporteur ;

  • vendre les marchandises ;

  • les faire détruire ;

  • les donner à un organisme tiers si leur valeur ou nature le justifie ;

  • prendre toute mesure nécessaire à la libération de l’espace.

Le produit éventuel de la vente sera imputé en priorité sur les sommes dues, frais de stockage, frais de vente, frais de transport, frais de manutention, frais administratifs, frais juridiques et frais de destruction. Tout solde positif éventuel sera tenu à disposition du Client pendant le délai légal applicable.

Les marchandises périssables, dangereuses, illicites, manifestement sans valeur, non identifiables ou générant un risque pourront être détruites ou évacuées sans délai supplémentaire si la sécurité, la conformité ou l’intérêt légitime de Mont-Blanc Logistics l’exige.

 

TITRE XIV — DROIT DE RÉTENTION

Article 87 — Principe

Mont-Blanc Logistics dispose d’un droit de rétention sur toutes marchandises, documents, lots, produits ou biens détenus pour le compte du Client tant que celui-ci n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues.

Ce droit s’applique notamment aux créances d’abonnement, stockage, transport, manutention, frais annexes, pénalités, dommages, frais juridiques, frais de sortie, frais de régularisation et toute somme due au titre du Contrat.

 

Article 88 — Effets du droit de rétention

Pendant l’exercice du droit de rétention, Mont-Blanc Logistics peut refuser toute sortie, expédition, remise, enlèvement ou transfert de marchandises.

Le Client demeure redevable des frais de stockage et frais associés pendant toute la période de rétention.

L’exercice du droit de rétention ne constitue pas une faute, une rupture abusive ou une inexécution contractuelle de Mont-Blanc Logistics.

 

TITRE XV — CONFIDENTIALITÉ, DONNÉES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 89 — Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques, financières, stratégiques, logistiques, tarifaires, industrielles, informatiques ou opérationnelles échangées dans le cadre du Contrat.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

 

Article 90 — Données personnelles

Mont-Blanc Logistics peut collecter et traiter des données personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat, à la gestion des comptes, à la facturation, à la logistique, aux notifications, aux échanges, à la sécurité et au respect des obligations légales.

Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour transmettre à Mont-Blanc Logistics les données relatives à ses propres clients finaux.

 

Article 91 — Responsabilités RGPD

Lorsque le Client transmet à Mont-Blanc Logistics des données de clients finaux pour l’exécution de prestations logistiques, le Client demeure responsable du traitement principal, Mont-Blanc Logistics intervenant comme sous-traitant ou prestataire technique selon les cas.

Le Client garantit que les données transmises sont licites, exactes, minimisées et nécessaires.

 

Article 92 — Sécurité des données

Mont-Blanc Logistics met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité adaptées à la nature des données traitées.

Le Client est responsable de la sécurité de ses accès, mots de passe, utilisateurs, habilitations et exports de données.

 

Article 93 — Sous-traitance informatique

Mont-Blanc Logistics peut recourir à des prestataires techniques, hébergeurs, outils logiciels, services d’emailing, solutions cloud, transporteurs ou partenaires nécessaires à l’exécution des prestations.

Le Client accepte cette sous-traitance dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.

 

Article 94 — Propriété des méthodes et outils

Les méthodes, process, tarifs, grilles, modèles, workflows, fichiers, outils, logiciels, automatisations, documentations, configurations, intégrations, savoir-faire, supports et méthodes opérationnelles de Mont-Blanc Logistics demeurent sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit de les copier, détourner, communiquer, exploiter ou permettre leur utilisation par un tiers sans autorisation écrite.

 

TITRE XVI — FORCE MAJEURE

Article 95 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure ou à un événement extérieur irrésistible, imprévisible ou échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment concernés : incendie, inondation, catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, décision administrative, cyberattaque, panne majeure, blocage transporteur, pénurie, fermeture d’infrastructure, contrôle douanier, accident, émeute, restriction légale ou événement affectant les réseaux, fournisseurs ou prestataires essentiels.

 

Article 96 — Effets

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le Contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et frais engagés.

 

TITRE XVII — DISPOSITIONS FINALES

Article 97 — Cession

Le Client ne peut céder le Contrat, son abonnement, ses droits, obligations ou accès MB LOG 3PL sans accord écrit préalable de Mont-Blanc Logistics.

Mont-Blanc Logistics peut céder ou transférer le Contrat à toute société de son groupe ou à tout successeur dans le cadre d’une réorganisation, cession, apport, fusion ou transfert d’activité.

 

Article 98 — Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

 

Article 99 — Non-renonciation

Le fait pour Mont-Blanc Logistics de ne pas sanctionner immédiatement un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 100 — Preuve électronique

Les échanges électroniques, validations en ligne, données MB LOG 3PL, journaux de connexion, factures électroniques, emails, notifications, fichiers et documents numériques ont valeur probante entre les parties.

 

Article 101 — Notifications

Les notifications peuvent être effectuées par email, via MB LOG 3PL, lettre recommandée, notification électronique ou tout autre moyen écrit permettant d’en établir la transmission.

Les notifications envoyées via MB LOG 3PL sont réputées reçues à la date de leur mise à disposition dans l’espace Client, sauf preuve contraire.

 

Article 102 — Médiation consommateur

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit applicable, il bénéficie des dispositifs impératifs de médiation de la consommation.

Cette clause ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

 

Article 103 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

Article 104 — Tribunal compétent

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les suites du Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d’appel de Chambéry, y compris en cas de référé, appel en garantie, demande incidente ou pluralité de défendeurs.

Cette clause ne s’applique pas aux Clients consommateurs, lesquels bénéficient des règles impératives de compétence prévues par le droit applicable.

 

Article 105 — Version française

La version française des présentes CGV prévaut sur toute traduction.

 

Article 106 — Intégralité

Les présentes CGV, avec les conditions particulières, devis, abonnements, grilles tarifaires et annexes applicables, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout échange, proposition ou document antérieur ayant le même objet.

 

Article 107 — Acceptation expresse

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV avant toute souscription, commande, utilisation de MB LOG 3PL ou remise de marchandises à Mont-Blanc Logistics.

L’acceptation peut résulter d’une signature, validation en ligne, paiement, création de compte, utilisation des services, transmission de marchandises ou commencement d’exécution des prestations.

bottom of page